DPO ET EXERCICE DES DROITS

1. OBJET

La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs de la plateforme ELYRA® des modalités d'exercice de leurs droits relatifs à la protection des données personnelles.

Cette politique est établie conformément :

au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;

à la Loi Informatique et Libertés ;

aux recommandations de la CNIL.

2. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux articles 37 à 39 du RGPD, PRO VISION GROUP a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO).

Le DPO veille notamment :

à la conformité des traitements ;

au respect du RGPD ;

à la sensibilisation des équipes ;

à la gestion des demandes des personnes concernées ;

à la coopération avec les autorités compétentes.

3. CONTACT DU DPO

Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à :

dpo@elyra.com

Les demandes peuvent être formulées :

par courrier électronique ;

via les formulaires mis à disposition sur la plateforme ;

par tout autre moyen permettant d'identifier le demandeur.

4. VOS DROITS

Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD, vous disposez des droits suivants.

4.1 Droit d'accès

Vous pouvez obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées.

Vous pouvez également obtenir une copie des données concernées.

Référence :

Article 15 du RGPD.

4.2 Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Référence :

Article 16 du RGPD.

4.3 Droit à l'effacement

Dans certaines situations, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles.

Ce droit s'exerce sous réserve des obligations légales de conservation.

Référence :

Article 17 du RGPD.

4.4 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation temporaire de certains traitements.

Référence :

Article 18 du RGPD.

4.5 Droit à la portabilité

Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez récupérer certaines données dans un format structuré.

Référence :

Article 20 du RGPD.

4.6 Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime.

Référence :

Article 21 du RGPD.

4.7 Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Le retrait n'affecte pas les traitements réalisés avant ce retrait.

Référence :

Article 7 du RGPD.

5. MODALITÉS D'EXERCICE DES DROITS

Afin de garantir la sécurité des données personnelles, toute demande doit permettre :

d'identifier le demandeur ;

de vérifier raisonnablement son identité ;

de préciser l'objet de la demande.

Lorsque cela est nécessaire, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés.

6. FORMULAIRE RECOMMANDÉ

Les demandes peuvent contenir les éléments suivants :

Nom :

Prénom :

Adresse électronique :

Organisation :

Objet de la demande :

Description détaillée :

Pièces justificatives éventuelles :

7. DÉLAIS DE RÉPONSE

Conformément à l'article 12 du RGPD :

un accusé de réception peut être adressé ;

une réponse est apportée dans un délai maximal d'un mois.

Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande présente une complexité particulière.

Le demandeur est alors informé de cette prolongation.

8. DEMANDES MANIFESTEMENT INFONDÉES OU EXCESSIVES

Conformément au RGPD, certaines demandes manifestement infondées ou excessives peuvent :

être refusées ;

faire l'objet de frais administratifs raisonnables.

Une justification est alors communiquée au demandeur.

9. CAS PARTICULIERS

Certains droits peuvent être limités lorsque :

une obligation légale s'impose ;

des exigences réglementaires l'exigent ;

des intérêts légitimes prépondérants sont en jeu ;

les droits de tiers doivent être protégés.

10. RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES

Dans le cadre du modèle multi-tenant ELYRA :

PRO VISION GROUP agit principalement comme sous-traitant technique ;

les partenaires exploitant les espaces dédiés agissent comme responsables de traitement.

Certaines demandes peuvent donc être transmises au partenaire concerné afin d'être traitées conformément à la réglementation applicable.

11. SÉCURITÉ DES ÉCHANGES

Les échanges réalisés dans le cadre de l'exercice des droits bénéficient des mesures de sécurité mises en œuvre par ELYRA.

Ces mesures comprennent notamment :

chiffrement des communications ;

authentification des interlocuteurs ;

journalisation des demandes ;

contrôle des accès.

12. REGISTRE DES DEMANDES

Afin de garantir la traçabilité et le respect des obligations réglementaires, les demandes relatives aux droits des personnes peuvent faire l'objet d'un enregistrement.

Les informations conservées sont limitées au strict nécessaire.

13. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07

Site internet :

https://www.cnil.fr

14. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte :

des évolutions réglementaires ;

des recommandations de la CNIL ;

des évolutions organisationnelles ;

des évolutions fonctionnelles de la plateforme.

La version applicable est celle publiée sur ELYRA.

15. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

La présente politique s'appuie notamment sur :

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Articles 7, 12 à 23, 37 à 39 du RGPD

Loi Informatique et Libertés

Recommandations de la CNIL

ANNEXE – ENGAGEMENTS ELYRA

✓ DPO désigné

✓ Réponse sous un mois

✓ Formulaire d'exercice des droits

✓ Vérification d'identité

✓ Traçabilité des demandes

✓ Conformité RGPD

✓ Conformité CNIL

✓ Données hébergées en Europe

✓ Communications sécurisées

✓ Journalisation des demandes